Expatriés : attention à votre régime matrimonial !

Si votre carrière professionnelle vous amène à résider à l’étranger et à vous expatrier, la signature d’un contrat de mariage est fortement conseillée pour éviter toute surprise à l’occasion d’un divorce ou d’un décès.

Selon la Convention de la Haye de 1978, la loi applicable est, en principe, la loi de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

Ainsi, des jeunes mariés, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui au lendemain de leur union partent vivre à l’étranger, se retrouveront automatiquement placé sous le régime légal de ce nouveau pays… ce qui peut aboutir à des effets non désirés et non mesurés !

En France, le régime légal en l’absence de contrat de mariage est la communauté réduite aux acquêts : les biens possédés par chacun avant le mariage restent personnels mais les revenus perçus pendant le mariage et les biens acquis avec ces revenus deviennent communs. Mais en Angleterre, à Hong Kong, à Singapour, ou dans la plupart des Etats américains, le régime légal est celui de la séparation de biens : tous les revenus, biens et dettes restent séparés.

Concrètement, en l’absence de contrat de mariage, l’époux qui suit son conjoint en Irlande n’a ainsi aucun droit sur les revenus professionnels accumulés par ce dernier. Alors que dans d’autres pays, comme les Pays Bas, l’Afrique du Sud ou les Philippines, la règle du jeu s’inverse : tous les biens, même hérités, deviennent communs (régime de la communauté universelle).

Autre règle à connaître : selon la règle de la « mutabilité automatique » après 10 ans passés dans un nouveau pays, les époux changeront automatiquement de régime pour celui de leur domicile. Seule exception : s’ils rentrent dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité. Dans ce cas, le changement n’a pas lieu au bout de dix ans mais immédiatement.

Ainsi par l’effet de cette règle, vous pouvez vous retrouver avec l’application de plusieurs régimes matrimoniaux selon les époques et les pays où vous avez résidé.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc préférable, si vos carrières vous amènent à vous expatrier, de rédiger un contrat de mariage dans lequel vous préciserez le régime auquel vous souhaitez être soumis. Ainsi vous serez sûrs que c’est la loi française qui s’appliquera en cas de divorce ou de décès quel que soit le pays où vous vous installerez.

Si vous vous êtes mariés sans contrat, tout n’est pas perdu : l’article 6 de la Convention de La Haye vous permet de désigner à tout moment par acte notarié la loi nationale à laquelle vous souhaitez soumettre votre mariage.

Comment changer de régime matrimonial ?

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, vous pouvez, au bout de 2 ans, décider d’en changer. La décision de changer de régime matrimonial doit être prise conjointement par les époux. L’un ne peut pas l’imposer à l’autre.

La procédure a été allégée depuis 2007, et bien souvent, un acte notarié suffit. Seuls certains cas particuliers (présence d’enfants mineurs, opposition des enfants majeurs ou des créanciers), requièrent l’homologation du Tribunal de Grande Instance.

Le gouvernement a annoncé en octobre 2016 que le délai de 2 ans serait supprimé au 1^er semestre 2017 afin que les époux puissent modifier leur régime matrimonial plus facilement avant tout nouveau projet entrepreneurial. Les textes n’ont pas encore été publiés à ce jour.