Profitez de la donation « Sarkozy » !

Les dons exceptionnels de sommes d’argent, dits « donations Sarkozy », sont exclus du calcul des droits de donation.

Que sont les dons « Sarkozy » ?

Les « donations Sarkozy » des dons en espèces, exonérés dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire.

Actuellement, ce don ne peut être fait qu’une fois dans sa vie au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, au profit des neveux et nièces ou, en cas de décès de ces derniers, de celui des petits-neveux et des petites-nièces.

De plus, à la date de la donation le donateur doit avoir moins de 80 ans  et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.

1854 Patrimoine vous accompagne dans les démarches à accomplir pour sa mise en place.