Aidez vos enfants à acquérir leur future résidence principale grâce au nouveau Plan d’Epargne Retraite

Le nouveau Plan d’épargne retraite, créé par la loi Pacte, offre un avantage majeur pour aider vos enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable.

Historiquement, les solutions de placement privilégiées pour aider vos enfants à acquérir leur résidence principale sont le PEL (plan d’épargne logement) et l’assurance-vie. Toutefois, sur ces deux supports, le parent qui investit sur cette solution ne bénéficie d’aucun avantage fiscal.

Le nouveau Plan d’épargne retraite individuel (PERIN), créé dans la cadre de la Loi Pacte, est un dispositif universel. Toute personne, indépendamment de son statut social et professionnel : salarié, chef d’entreprise, travailleur non salarié TNS, professions libérales, retraité ou sans activité, peut souscrire un PER. Ainsi, même les mineurs peuvent souscrire un PER individuel.

Comment les parents peuvent-ils aider leurs enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal ?

Le parent ouvre un PER individuel au nom de son enfant, c’est donc bien l’enfant qui est le titulaire du contrat. Le parent pourra ensuite alimenter le contrat avec des versements volontaires.

Sur les versements, le parent bénéficie d’une grande souplesse car il n’y aucune obligation de versement minimum ou de versement régulier sur le PER. Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les versements volontaires sont déductibles du revenu des parents.  Ainsi, les parents bénéficient d’une économie d’impôt sur le revenu, proportionnelle à leur tranche marginale d’imposition.

L’enfant mineur dispose de son propre plafond d’épargne retraite (il n’entame pas celui de ses parents). Pour un enfant mineur, le plafond d’épargne retraite est, pour l’année 2019, équivalent à 10% du PASS 2018 soit 3973 € avec récupération possible des plafonds non utilisés des 3 années précédentes.

Y a-t-il un risque de requalification par l’administration fiscale en donation manuelle ?

Ce versement volontaire sur le PER de votre enfant peut relever :

• du présent d’usage : ce présent ne nécessite pas de déclaration particulière et n’entre pas dans les franchises de donation. Ce type de « don » s’apprécie en fonction notamment des revenus et du patrimoine du donateur.
• Ou de la donation manuelle : dans cette hypothèse, la donation doit faire l’objet d’un formulaire CERFA et entre dans les barèmes de donation. (Pour rappel : franchise de droit jusqu’à 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans)

Comment être sûr que l’épargne constituée sera utilisée pour l’achat de la résidence principale ? 

L’épargne constituée sur le PER est bloquée jusqu’à la retraite. Avant la retraite, elle est disponible uniquement pour l’acquisition de la résidence principale.

Côté fiscalité, l’enfant sera taxé à la sortie mais il sera taxé dans une tranche d’imposition a priori faible car quand il démarrera sa vie active il aura un revenu probablement modéré et donc une tranche d’imposition plus faible que celle de ses parents au moment où ils ont déduit le versement.