Le mandat de protection future
Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d’organiser à l’avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d’handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.
Avec l’espérance de vie, le nombre de personne en perte d’autonomie augmente et les particuliers sont de plus en plus à la recherche de solutions devant la vulnérabilité. Le mandat de protection future leur permet d’établir une feuille de route et de fixer à l’avance leurs volontés quant à la gestion de leur patrimoine.
Organiser sa future protection doit devenir un acte responsable et aussi banal que celui d’organiser sa succession
Via le mandat de protection de future, vous pouvez désigner par avance la personne qui veillera à vos intérêts (un proche, un mandataire, un professionnel du droit…) si vous ne pouvez plus le faire «en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté». Vous pouvez aussi définir ses pouvoirs, plutôt que de remettre votre devenir entre les mains du juge des tutelles.
En pratique, il s’agit de désigner «un mandataire» qui pourra effectuer à votre place et en votre nom des actes concernant votre personne et vos biens (ou l’un des deux seulement).
Le mandat fixera les domaines d’intervention à savoir :
- La protection de votre patrimoine qui portera sur l’ensemble des actes d’administration et de gestion de tout ou partie de vos biens
- La protection de votre personne qui concernera les questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, votre logement, etc.
Deux solutions s’offrent à vous selon l’ampleur du mandat que vous souhaitez confier :
– Le mandat notarié : ce mandat permet une protection juridique très étendue. Ce sera cette forme d’acte qui sera requise, obligatoirement, pour le mandat signé par les parents d’un enfant handicapé majeur qui voudront désigner une personne qui assumera la protection de cet enfant le jour où ceux-ci ne seront plus en mesure de le faire. Ce sera également la forme de mandat requise pour des actes de disposition importants du patrimoine comme, par exemple, la vente d’une maison, la conclusion d’un bail. Ce mandat sera donc exécuté sous surveillance du notaire, le mandataire devant lui adresser des comptes et pièces justificatives. En cas d’anomalies constatées dans la gestion des biens du mandant, le notaire devra saisir le juge des tutelles.
– Le mandat sous seing privé : le mandat est daté et signé de la main du mandant et de la personne acceptant le mandat (mandataire). Il peut être établi par les parties seules, selon le modèle obligatoire défini par décret ou avec l’aide d’un avocat. Le mandataire ne pourra réaliser que des actes dits «d’administration», comme replacer des loyers encaissés sur votre compte courant vers vos livrets rémunérés ou payer des factures quotidiennes. Pour les autres actes dits «de disposition», comme la vente d’un bien, un emprunt, un rachat sur un contrat d’assurance vie, il devra demander l’accord du juge des tutelles.
La forme notariée permet donc de confier au mandataire des pouvoirs bien plus étendus, puisqu’il pourra réaliser seul ces actes, sauf exceptions ou restrictions de votre part stipulées au mandat, sous le contrôle annuel du notaire. Pour la gestion d’un contrat d’assurance vie par exemple, il est nécessaire que le mandat soit notarié car la souscription, le rachat d’un contrat d’assurance-vie ou encore les arbitrages constituent des actes de disposition.
L’acte peut bien entendu prévoir la désignation de plusieurs mandataires (Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), expert-comptable, professionnels du droit…) qui travailleront ensemble selon l’organisation prévue par le mandant. Le mandat peut non seulement demander à ces personnes de confiance de gérer une partie distincte de son patrimoine, mais également choisir de confier l’ensemble de la gestion des biens à un collège de mandataires.
Que ce soit dans le cadre d’un mandat notarié ou d’un mandat sous seing privé, le Conseiller en gestion de patrimoine peut intervenir comme « tiers assistant du mandataire » ou « tiers contrôleur » pour l’épauler dans le suivi du patrimoine et la gestion des actifs du mandant.
Un rôle très contrôlé et encadré
Le contrat de protection future prévoit la désignation d’une personne en charge du contrôle des activités du mandataire. Ainsi, dans le cadre d’un acte authentique, un suivi de la gestion des biens devra être adressé au notaire au moins une fois par an.
Pour les patrimoines complexes, le contrôle des comptes pourra également être réalisé par un expert-comptable.
En cas de non-respect par le mandataire de ses obligations, la sanction sera proportionnelle à la faute commise et pourra aboutir au paiement de dommages intérêts, à la révocation du mandat ou encore à des sanctions pénales en cas de faute de gestion ou d’atteinte aux intérêts du mandant.
En résumé : si vous souhaitez anticiper une situation de dépendance, le mandat de protection future va donc vous permettre :
- d’organiser, à l’avance, une véritable protection tant de votre personne que de vos biens,
- d’éviter la mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire lourde (curatelle ; tutelle),
- de pouvoir choisir librement le mandataire (une personne de confiance), le contenu et l’étendue de la protection.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial.
