Un rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis mi septembre au gouvernement par Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation. La mission interministérielle qui a travaillé sur ce rapport estime qu’il est désormais temps d’instaurer un « dispositif global consacrant effectivement par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l’exercice de ses droits en favorisant l’expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l’intervention judiciaire qu’au cours de celle-ci. » Pour atteindre cet objectif, le rapport formule 104 propositions, parmi lesquelles :

• La suppression du régime de la tutelle et la création d’une mesure unique de protection, mesure d’assistance et de soutien à l’exercice des droits : la sauvegarde des droits, tout en maintenant la possibilité pour le juge, sur décision spécialement motivée, de décider des modalités renforcées de la mesure unique pouvant aller, à titre exceptionnel, jusqu’à la représentation ;
• L’extension et la clarification des dispositions d’anticipation, en particulier du mandat de protection future et de la désignation d’une personne de confiance ;
• La création d’un répertoire civil unique, national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et des dispositions anticipées, accessibles aux juridictions, aux notaires et aux avocats ;
• La sécurisation des contrôles des comptes et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels.

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